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- Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
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Feuille d'avis officielle (FAO)- Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19)- Lois et règlements - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP) du 30 septembre 2020- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Circulaire n°35 sur la procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons du 26 août 2020- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 (cantonal)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Circulaire n°34 - Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA (fédéral)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Ordonnance relative à la patent box du 13 novembre 2019 (fédéral)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral)- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Projet de loi 12649 du Conseil d'Etat sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)- Lois et règlements - Conseil d'Etat (CE)
- Loi cantonale sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) du 16 janvier 2020- Lois et règlements - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale