Modification du code civil (propriété par étages) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 décembre 2024
Auteur
Département du territoire (DT)

Document

Consultation PPE

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (propriété par étages).

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 décembre 2024
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
11 décembre 2024
Auteur
Département du territoire (DT)